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LA PENSÉE DE SIGNATURE
«
La compétence d'un professionnel peut vous sembler coûteuse,
mais l'incompétence ou le défaut d'utiliser cette
compétence vous coûtera encore plus cher.
»
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Des
entreprises
NOUVELLES
FISCALES
Formation
Plafond
des frais de représentation déductibles
Modification
des taux de retenues à la source
Stratégies
de « mise à part » de l'argent
Réduction
possible de l'avantage imposable pour droit d'usage
Formation
Depuis
le 1er janvier 2004, les entreprises dont la masse salariale
se situe entre 250 000 $ et 1 000 000 $ pourront dorénavant
se soustraire à la Loi du 1 %. En effet, le projet
de loi annoncé dans le budget du ministre des Finances
du 12 juin dernier est maintenant devenu le
« Règlement sur la détermination de la
masse salariale ». Le nouveau Règlement porte
à un million de dollars le plafond d’exemption
de la Loi du 1 % (auparavant, toute entreprise dont la masse
salariale excédait 250 000 $ devait en consacrer 1
% à des frais de formation). Cependant, pour 2003,
toutes les entreprises dont la masse salariale se situait
entre 250 000 $ et 1 000 000 $ étaient assujetties
à la Loi favorisant le développement de la formation
de la main-d’œuvre (Loi du 1 %). |
haut
Plafond des frais de représentation
déductibles
Au
Québec, les frais de représentation déductibles
et assujettis à la règle du 50 % sont maintenant
limités à
1 % du chiffre d’affaires annuel. Cette modification
s’applique depuis le 12 juin 2003, autant pour les travailleurs
autonomes que pour les compagnies.
Par conséquent, si votre exercice financier chevauche
cette date, les modifications s’appliquent aux frais
de représentation et au chiffre d’affaires calculés
proportionnellement au nombre de jours restants dans votre
exercice après cette date. Si cette modification vous
touche, il faudra penser à réduire le montant
de TVQ réclamé pour les frais non déductibles
en fin d’exercice.
Par contre, pour ce qui est des frais de représentation
non visés par la règle du 50 % – par exemple,
les frais de repas pris à plus de 40 km du lieu d’affaires
–, la nouvelle norme du 1 % ne s’applique pas. |
haut
Modification
des taux de retenues à la source
Depuis
le 1er janvier 2004, les taux appliqués aux retenues
à la source et aux cotisations des employeurs ont été
modifiés comme suit :
Cotisation |
Taux
employé |
Taux
employeur |
| Assurance-emploi |
1,98
%
( max. : 772,20 $) |
2,77
%
(max. : 1 081,08 $) |
| RRQ |
4,95
%
(max. : 1 831,50 $) |
4,95
%
(max. : 1 831,50 $) |
haut
Stratégies
« de mise à part » de l'argent
Qui
ne serait pas heureux de pouvoir convertir ses emprunts
personnels en emprunts déductibles aux fins d'impôt?
Le
truc? Simple: il suffit d'utiliser les revenus bruts de
l'entreprise (non constituée en personne morale)
pour payer les frais personnels et d'emprunter pour payer
les frais d'exploitation de l'entreprise. Bien que la stratégie
soit relativement simple, il faut porter attention à
quelques pièges et il est donc sage de consulter
avant de la mettre en oeuvre. |
haut
Réduction
possible de l’avantage imposable pour droit d’usage
Tous
les employés et actionnaires bénéficiant
d’un véhicule fourni par l’employeur doivent
déduire l’avantage imposable pour utilisation
personnelle. Pour les années antérieures à
2003, l’utilisation à des fins d’affaires
devait excéder 90 % pour que le contribuable ait droit
à une réduction de l’avantage imposable
pour droit d’usage. Pour 2003 et les années suivantes,
le contribuable pourra bénéficier d’une
telle réduction si les deux conditions suivantes sont
remplies :
1. Utilisation à des fins d’affaires supérieure
à 50 %
2. Distance parcourue à des fins personnelles inférieure
à
20 000 km par année |
haut
Des
particuliers
NOUVELLES
FISCALES
Les
frais de garderie… Qui sont les vrais gagnants?
Les
garderies à 5 $ ou à 7 $ sont-elles une aubaine?
Si on analyse la situation fiscale de différentes
personnes (personnes vivant en couple, familles monoparentales,
nombre d’enfants, revenu familial, etc), les résultats
donnent matière à réflexion. En effet,
il ne faut pas
oublier que la déduction des frais de garde dans
la déclaration de revenu a un effet bénéfique
sur le crédit
de TPS, la prestation fiscale pour enfants, l’impôt
sur le revenu fédéral et le crédit
québécois pour frais de garde d’enfants.
En
clair, la politique des garderies à 5 $ ou 7 $ peut
faire perdre aux ménages à faible revenu des
sommes considérables.
Si
votre revenu familial se situe entre 25 000 $ et
40 000 $, la participation au programme de garderie à
5 $ constitue une mauvaise décision financière.
Par contre, si vous optez pour une garderie à plein
tarif, il faudra attendre le remboursement du crédit
d’impôt québécois et de l’impôt
fédéral jusqu’au printemps suivant.
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haut
Saviez-vous
que…
La cotisation maximale à un REER effectuée au plus
tard le 1er mars 2004 est de 14 500 $ moins le facteur d’équivalence,
s’il y a lieu.
L’exonération
d’impôt de la cotisation au FSS pour les compagnies
bénéficiant d’un congé fiscal de 5
ans est passée de 100 % à 75 % depuis le 12 juin
2003; n’oubliez pas de modifier vos acomptes provisionnels
et vos retenues à la source en conséquence.
Il
n’y a aucune modification aux plafonds et allocations pour
automobile en 2004.
Le plafond de l’exemption de la taxe sur le capital est
maintenant de 600 000 $.
Plusieurs
ordres professionnels sont sur le point de finaliser le dossier
de l’incorporation des activités professionnelles;
informez-vous auprès de votre ordre et préparez-vous
en vue de l’entrée en vigueur.
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