LA PENSÉE DE SIGNATURE

« La beauté d'une stratégie ne doit pas vous faire oublier que ce sont les résultats qui comptent.»

Des entreprises

Au cours des derniers mois, nous avons reçu beaucoup d'avis, de différentes sources, relativement au règlement 45-106 sur la modification des statuts de constitution des entreprises avant le 12 octobre 2007. Selon une précision de l'Autorité des marchés financiers (AMF), le règlement 45-106 vise à élargir les options de financement pour les PME au Québec et au pays. Par conséquent, contrairement à la rumeur, ce nouveau règlement devrait diminuer et non augmenter le fardeau des PME.

Selon les renseignements obtenus, les sociétés fermées avant le 14 septembre 2005 n'auront pas à modifier leurs documents constitutifs si elles se trouvent dans l'une des situations suivantes :

• Une société fermée qui, avant le 14 septembre 2005, avait uniquement des actions (actions ordinaires, actions privilégiées ou autres catégories d'actions) en circulation n'a pas à modifier ses documents constitutifs pour agir comme émetteur fermé. Une société qui, par exemple, n'a pas émis d'options d'achat d'actions, de bons de souscription ni de débentures convertibles en actions n'est pas tenue de modifier ses statuts. Ses titres constituent ses actions, de sorte qu'elle pourra continuer d'utiliser le terme actions dans ses statuts. Si une société décide un jour d'émettre des options d'achat d'actions à ses dirigeants, elle pourra choisir de modifier ses statuts ou prévoir les restrictions à la libre cession des titres dans des conventions entre porteurs.

• Une société qui n'aurait aucune intention de se prévaloir de la dispense prévue à l'article 2.4 du règlement 45-106, autrement dit qui ne prévoit pas émettre de titres, peu importe la nature, n'aura pas non plus à modifier ses statuts.

• Une société qui aurait à la fois des actions et d'autres catégories de titres en circulation mais qui, pour ses titres d'autres catégories, a prévu des restrictions à la libre cession dans des conventions entre porteurs n'aurait pas non plus à modifier ses statuts.

De façon générale, plusieurs sociétés fermées ont, au moment de la constitution, émis des actions aux dirigeants et n'ont par la suite émis aucun titre autres que des créances non convertibles. Par conséquent, elles n'auront pas à se mettre en frais de modifier leurs statuts puisqu'ils seront conformes au nouveau règlement. Cependant, l'inobservation de la loi (par une personne physique ou morale) sera passible de sanctions pénales et civiles de l'ordre de 1 000$ à 5 000 000 $, selon leur nature. De plus, l'émission de titres à une personne ne figurant pas dans l'une des catégories prévues au règlement 45-106 donnera lieu à la perte définitive du statut d'émetteur fermé.

C'est une modification cruciale pour votre entreprise. Comme les modalités peuvent changer selon les situations, nous vous invitons à consulter votre conseiller juridique ou à visiter le site de l'AMF, à www.lautorite.qc.ca.

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Faits saillants du budget du Québec du 24 mai 2007

Réduction de la taxe sur le capital d'ici son abolition.

La taxe sur le capital, qui vise les entreprises (incluant les sociétés associées) qui ont plus de 1 M$ de capital versé, sera réduite au cours des prochaines années jusqu'à son abolition le 1er janvier 2011. Le crédit de taxe sur le capital à l'égard des investissements admissibles, soit le matériel de fabrication et de transformation, sera également aboli à partir du 1er janvier 2011.

Réduction du taux d'imposition des sociétés applicable aux revenus de placement

Le taux d'imposition des sociétés applicable aux revenus de placement passera de 16,25 % à 9,99 %. Cette mesure réduira l'impôt des sociétés de gestion.

Ajustement des crédits relatifs à la culture

Le crédit d'impôt pour les investissements dans les courts et les moyens métrages de langue française est bonifié. Les conditions d'admissibilité au crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores et l'édition de livres seront ajustées.

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Mesures relatives au budget fédéral déposé le 19 mars 2007

La législation et la réglementation fiscales québécoises seront modifiées afin d'intégrer certaines des mesures annoncées dans le budget fédéral du 19 mars 2007. Les mesures entreront en vigueur aux mêmes dates que celles du régime fédéral. Voici les principales mesures retenues pour les sociétés :

• Hausse à 3 000$ du seuil à partir duquel une société est tenue de verser des acomptes provisionnels

• Modification, de mensuelle à trimestrielle, de la fréquence des acomptes provisionnels des sociétés privées sous contrôle canadien 

• Hausse à 3 000 $ du seuil des remises trimestrielles des retenues sur la paie et des cotisations d'employeur

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Des particuliers

Vos héritiers ne sont pas toujours ceux que vous croyez!

Nous constatons encore trop souvent que des clients, peu importe leur revenu ou leur âge, n'ont pas encore préparé ou révisé leur testament.
La planification fiscale et successorale remplit principalement deux fonctions :

1. Minimiser les impôts à payer par le particulier, ses entreprises ou sa succession.
2. Prévoir la transmission dans les règles des biens à la génération successive, du vivant de l'intéressé ou au moment de son décès.

La rédaction du testament est à la fois le point de départ et le point d'arrivée de toute planification. Son but est double :

1. Il permet l'exécution de vos volontés : vos biens seront transmis à ceux que vous aurez choisis, de la façon dont vous l'aurez déterminée et à l'époque que vous aurez établie. À défaut d'un testament, les règles de dévolution prévues au Code civil du Québec s'appliqueront.
2. Il permet de réduire le fardeau fiscal de votre succession et celui de vos héritiers grâce à l'utilisation judicieuse de certaines dispositions prévues à la Loi de l'impôt sur le revenu, telles les fiducies testamentaires.

Les associés et les actionnaires ont tout avantage à préciser par écrit les règles et les conditions de leur association. Cela permet :

• de connaître de façon précise comment fonctionnera l'entreprise, comment elle sera administrée, quel rôle sera dévolu à chacun, comment se partageront les profits, etc.;

• de prévoir ce qui arrivera si l'une des parties part, est frappée d'invalidité, part à la retraite ou décède, s'il y a vente à des tiers, etc. En cas de vente, le prix, les conditions de vente, les garanties à fournir par les acheteurs peuvent être déterminés d'avance. La transmission des intérêts du vendeur se fera de façon rigoureuse, qu'il soit vivant ou décédé;

• de renseigner les mandataires et représentants d'une partie sur ses droits et obligations dans l'entreprise, principalement au décès d'une partie ou en cas de mésentente. Les parties meurent, les écrits restent

• pour chacune des parties, de planifier plus facilement la transmission de ses biens par testament (elle sait d'avance ce qui adviendra de ses avoirs dans l'entreprise).

La planification fiscale englobe la planification des transactions, l'utilisation des abris fiscaux et des régimes de revenu différé, ainsi que le gel successoral. Enfin, la planification est l'?uvre d'une équipe multidisciplinaire formée d'experts comptables, d'assureurs-vie, de gestionnaires de portefeuille et de conseillers juridiques.

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Faits saillants du budget du Québec du 24 mai 2007

Réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers

Les réductions découleront de l'augmentation des seuils et des plafonds de la table d'impôt des particuliers et de la hausse du montant utilisé pour le calcul du crédit d'impôt de base accordé à tous les particuliers. Le tableau 1 illustre l'augmentation des seuils et des plafonds de la table d'impôt des particuliers. À compter du 1er janvier 2008, le montant couvrant les besoins essentiels reconnus et le montant complémentaire formant le montant de base pour le calcul du crédit d'impôt de base seront remplacés par un montant unique de 10 215$.

Les seuils et les plafonds de la table d'impôt, ainsi que le montant du crédit d'impôt de base feront l'objet d'une indexation annuelle automatique à partir du 1er janvier 2009.